F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le fonctionnaire qui est titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ne peut, dans l’année qui suit la cessation de ses fonctions à ce titre:

1°  accepter une nomination au conseil d’administration ou comme membre d’une entité autre que celles mentionnées à l’annexe avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions ou accepter d’exercer une fonction ou un emploi au sein d’une telle entité;

2°  intervenir pour le compte d’une entité autre que celles mentionnées à l’annexe auprès d’un ministère où il a travaillé au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions ou auprès d’une autre entité mentionnée à l’annexe avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de cette période.

D. 1248-2002, a. 13.